Dette et risque de saisie : peut-on demander un délai au juge ?

Une séparation, un arrêt de travail ou une baisse de revenus peuvent suffire à déséquilibrer un budget. Quand les échéances s’accumulent, une question revient souvent : est-il encore possible d’agir si une saisie est annoncée ou déjà engagée ?

Un délai de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette pendant deux ans au maximum. Pour prendre sa décision, il tient compte de la situation de la personne qui doit payer, mais aussi des besoins du créancier. Ce délai n’est donc pas accordé automatiquement. (legifrance.gouv.fr)

Il ne s’agit pas d’une annulation de la dette. Le délai sert à rendre son remboursement possible selon des modalités fixées par le juge.

Et si une saisie est déjà engagée ?

Oui, la décision accordant un délai de grâce peut suspendre les procédures d’exécution engagées par le créancier. En revanche, déposer une demande ne suffit pas, à lui seul, à arrêter une saisie : il faut obtenir la décision du juge. Après la signification d’un commandement de payer ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution peut être saisi d’une demande de délai. (legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr)

Dans le cas d’une saisie sur compte bancaire, il faut distinguer la demande de délai de grâce de la contestation de la saisie. Si vous avez un motif de contester cette saisie, un délai d’un mois s’applique après l’acte qui vous en informe. Une contestation effectuée dans ce délai suspend le versement des fonds au créancier jusqu’à la décision du juge ; elle ne rend pas nécessairement l’argent bloqué immédiatement disponible. (service-public.fr)

Quels réflexes adopter ?

Dès les premières difficultés, contactez votre créancier pour demander un aménagement écrit. Si un crédit est concerné, vérifiez également les garanties de votre assurance emprunteur. Conservez vos courriers et rassemblez les documents qui expliquent votre situation : justificatifs de revenus, charges, échéances, arrêt de travail ou tout autre événement ayant réduit votre capacité de paiement. Ces éléments seront utiles pour présenter une demande au juge. (service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr)

N’attendez pas qu’une saisie soit terminée pour demander de l’aide. Les délais et les démarches varient selon la dette et le type de saisie. Si vos difficultés sont importantes et durables, un dossier de surendettement peut aussi être étudié. (service-public.gouv.fr)

SOS ÉCOUTE peut vous accompagner

Faire face à des dettes peut provoquer de l’inquiétude et donner envie de repousser l’ouverture des courriers. Pourtant, comprendre où en est la procédure permet de retrouver des possibilités d’action.

Chez SOS ÉCOUTE, nous pouvons vous aider à faire le point sur votre budget, à organiser vos justificatifs et à identifier les démarches adaptées à votre situation, avec les professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.

Une échéance devient difficile à payer ou vous avez reçu un acte de saisie ? Contactez SOS ÉCOUTE au 09 76 02 46 17 ou télécharger l’application

Référence : article 1343-5 du Code civil.